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Toute la jurisprudence française accessible et gratuite

Par décret 2020-797 du 29 juin 2020, le gouvernement a fait droit aux demandes des avocats qui réclament depuis de nombreuses années la mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice rendues par les juridictions françaises.

Un arrêté du 28 avril 2021 a fixé l'agenda de cette mise à disposition :

L'association CYBERTRON, déjà éditrice des projets societe.ninja et www.optimus-avocats.fr, s'est immédiatement emparée du sujet pour mettre à la disposition des avocats des outils gratuits de traitement et d'analyse de ces données, dès qu'elles auront été mis à disposition.